L'actualité juridique
Retrouvez ici tous nos articles sur les affaires en cours et autres sujets dans le domaine du Droit.
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- Affaires en cours, Contentieux
Donation avant cession d’actions à un mineur : l’autorisation du juge désormais indispensable !
L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille avait pour ambition d’alléger les règles de l’administration légale, mais leur mise en œuvre a été a contrario complexifiée.
- Contentieux
Délai de recours contentieux contre un permis de construire, d’aménager de démolir ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable : l’affichage ne suffit pas
Tel que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris[1], ce délai n’est pas un délai franc mais un délai de deux mois « strict ».
- Contentieux
Régularisation d’avoirs à l’étranger : Bercy rehausse les pénalités fiscales
Si les contribuables en cours de régularisation ont pu se réjouir de la censure constitutionnelle de l’amende proportionnelle, le gouvernement relève les majorations applicables aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016.