HOnoraires

Les honoraires de chaque avocat du Réseau DE CASALTA AVOCATS sont définis, en concertation avec chaque client, en fonction de la complexité des matières traitées, de l’importance des diligences accomplies et de l’enjeu des problématiques ou du litige soumis.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires sera proposée et conclue avant toute intervention.

Cette convention peut prévoir un montant forfaitaire ou une facturation horaire déterminée à l’aune des critères susvisés. Un honoraire de résultat peut également être convenu.

Plus en détail

Taux horaire

Lorsque la facturation est établie au taux horaire, une facture comportant le détail des diligences accomplies est dressée.

Pour les missions les plus complexes, une lettre de mission est proposée présentant, en fonction d’une évaluation du temps à passer et de la technicité du dossier, une évaluation forfaitaire de nos honoraires.

En accord avec chaque client, un honoraire de résultat peut aussi être convenu à l’avance dans le cadre de la convention d’honoraires proposée.

En tout état de cause, la facturation de chaque dossier se fait en parfaite concertation et transparence avec nos clients.

La profession d’avocat est notamment régie par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et par son décret d’application n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Le Règlement Intérieur National (RIN) prévoit des règles déontologiques pour tous les avocats exerçant en France au même titre que le décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 portant sur les règles déontologiques applicables aux avocats.

Conformément auxdites règles, il convient de rappeler qu’en cas de désaccord sur le montant facturé, une contestation peut être portée devant le bâtonnier de l’Ordre auquel est rattaché l’avocat concerné.